Le document de gestion durable, comment est-il rédigé ? est-il obligatoire ? qui peut le rédiger ? vous retrouverez ici toutes les informations pour mieux comprendre.
En France, la politique forestière est assurée par l'État et, est traduite dans la Loi d'Orientation sur la Forêt du 9 juillet 2001. Cette loi insiste sur les notions de gestion durable de la forêt et de multifonctionnalité.
Des documents sont ensuite rédigés permettant ainsi, en fonction des régions, de faire appliquer cette loi. Il s'agit des Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS).
Les SRGS reprennent ainsi l'ensemble des règles de la gestion des forêts privées. Contexte géographique, climatique, sociale, environnemental, ... des différentes régions. Il sont approuvés par le ministre chargé des forêts, après avis de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois et du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF).
À ce titre, les SRGS constituent un document de référence pour l'examen et l'agrément des plans simples de gestion. Vous pouvez vous les procurer auprès de votre délégation régionale du CNPF.
Les différents documents de gestion durable
Le document de gestion durable reprend l'ensemble du contexte de la forêt concernée, sa localisation, ses différents peuplements, les projets de travaux ... Il permet ainsi de garantir, s'il est appliqué de la bonne gestion de cette forêt.
Il en existe trois différents :
Le Règlement Type de Gestion (RTG) : Il ne concerne que les propriétaires n'ayant pas atteint le seuil de surface pour l'obligation de PSG, et qui font gérer leur forêt par un organisme de gestion telle qu'une coopérative ou un expert forestier.
Le Plan Simple de gestion (PSG) : Il est obligatoire pour les propriétaires d'un forêt de 25ha et plus. Pour calculer ce seuil il faut prendre en compte l'ensemble des îlots d'au moins 4ha sur communes limitrophe. Il peut être volontaire pour une forêt comprise entre 10 et 25ha. Il peut être rédigé par le propriétaire, un gestionnaire forestier, un expert ... Il est ensuite agréé par le CNPF.
le Code de Bonne Pratique Sylvicole (CBPS) : Il n'est pas obligatoire et permet une gestion simple des forêts de plus petites surfaces. Il peut être rédigé par le propriétaire, un gestionnaire forestier, un expert ... Il est ensuite agréé par le CNPF.
Un document de gestion durable, à quoi ça sert ?
Les documents de gestion durable apportent aux propriétaires les avantages suivants :
être dispensé de la plupart des formalités administratives pour la réalisation de coupes et travaux,
pouvoir obtenir des subventions et bénéficier d'aménagements fiscaux,
pouvoir certifier la gestion durable de sa forêt.
A partir de 10 ha de forêt, un document de gestion durable est utile pour s’y retrouver, faire un état des lieux et prévoir les opérations à entreprendre. Ce film décrit tout ce que contient un document de gestion durable, comment l’établir et l’utiliser.
Plus d'informations sont à retrouver sur le site internet du Centre National de la Propriété Forestière
Source : Site internet du Centre National de la Propriété Forestière